1MENTIONS LÉGALES

Le site swiplay.com est édité par Monsieur Mohamed Hamdouni, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 987 748 365 00028, code APE 59.11B. Siège social : 6 Rue Louise Weiss, 31200 Toulouse, France. Contact : contact@swiplay.com Directeur de la publication : Mohamed Hamdouni. Hébergeur : Netcup GmbH, Daimlerstraße 25, D-76185 Karlsruhe, Allemagne.

2OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Swiplay est une place de marché (Marketplace) B2B mettant en relation des Studios/Annonceurs (ci-après "le Client") et des Créateurs de contenu (ci-après "le Créateur"). Swiplay agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire financier transparent.

3MANDAT DE PAIEMENT ET DÉBOURS (FISCALITÉ)

Le Client donne mandat exprès à Swiplay d'encaisser les fonds destinés au budget média ("Budget Créateurs") via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Conformément à l'article 267-II-2° du Code Général des Impôts, ces sommes sont encaissées par Swiplay au nom et pour le compte du Client. Elles constituent des débours et ne sont pas incluses dans le chiffre d'affaires imposable de Swiplay. Swiplay s'engage à rendre compte de l'utilisation de ces fonds via une reddition de comptes (factures mandataires) en fin de campagne.

4MANDAT DE FACTURATION (SELF-BILLING)

En s'inscrivant sur Swiplay, le Créateur donne mandat exprès à Swiplay d'établir et d'émettre ses factures en son nom et pour son compte à destination des Clients, conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code Général des Impôts. Le Créateur conserve l'entière responsabilité de ses obligations fiscales et sociales relatives aux sommes perçues. Le Créateur dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'émission pour contester le contenu de la facture.

5MODALITÉS FINANCIÈRES

6LIVRAISON ET AUTO-VALIDATION (TIME-LIMIT)

Le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la soumission du contenu par le Créateur pour demander une modification ou refuser le contenu de manière motivée via l'interface. Passé ce délai, et en l'absence de retour du Client, le contenu est réputé validé tacitement. Cette validation entraîne le déblocage irrévocable des fonds au profit du Créateur.

7CONFORMITÉ PUBLICITAIRE (LOI INFLUENCEURS)

Le Créateur s'engage irrévocablement à respecter les lois en vigueur, notamment la Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (France) et les FTC Guidelines (USA). Le Créateur doit impérativement utiliser les outils de transparence des plateformes (mention "Collaboration Commerciale", "Paid Partnership") ou apposer une mention explicite et visible sur le contenu. Swiplay se réserve le droit de bloquer le paiement et de bannir tout Créateur ne respectant pas cette obligation légale.

8RESPONSABILITÉ

Swiplay agit comme tiers de confiance technique. Swiplay ne saurait être tenu responsable de l'inexécution des prestations par le Créateur ou du non-paiement par le Client. En cas de litige, Swiplay pourra agir comme médiateur sans obligation de résultat.

9DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Swiplay (Toulouse), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.